J.O. 259 du 6 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2004 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUA0401473A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, il est supprimé une régie de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun, à compter du 1er novembre 2004.

Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, les dispositions relatives à la régie de recettes précitée sont abrogées à compter du 1er novembre 2004.